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NOS FORMATIONS

 Permis B

AAC

CS

 Permis A

 Permis A2

 AM (BSR)

 125

LE PERMIS B (validité & principales caractéristiques)

(source Service Public-Transports)

 

A

 

Nouveau format de permis de conduire à partir de septembre 2013 - 17.12.2012

Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 a prévu de nouvelles règles pour le permis de conduire relatives à sa forme, sa validité, ses différentes catégories.

Les dispositions qui concernent sa forme (permis au format d'une carte de crédit avec puce intégrée) sont reportées à septembre 2013.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Le permis B est le permis qui permet de conduire les voitures. Il est nécessaire pour acquérir éventuellement d'autres permis tels que celui de la catégorie BE et les permis poids lourds des catégories C1, C, D1 et D.

 

 

Véhicules pouvant être conduits avec le permis B

 

Véhicules pouvant être conduits avec le permis B

Le permis B permet la conduite des véhicules dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg.

 

Véhicules pouvant être conduits avec le permis B + mention additionnelle 96

Le permis de la catégorie B avec mention additionnelle 96), qui s'obtient après une formation complémentaire de 7 heures, permet de conduire les ensembles composés d'un véhicule relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg, lorsque la somme des PTAC (voiture + remorque) est supérieure à 3 500 kg sans excéder 4 250 kg.

Si la somme des PTAC est supérieure à 4 250 kg, vous devrez être en possession du permis de la catégorie BE.

 

Attention: si le PTAC de la remorque est supérieur à 3 500 kg, vous devez être en possession d'un permis de la catégorie C1E.

 

Véhicules pouvant être conduit avec un permis B obtenu avant le 20 janvier 2013

Les droits acquis par les détenteurs du permis B obtenu avant le 19 janvier 2013 sont maintenus.

Il en est ainsi notamment pour le permis B délivré avant le 20 janvier 1975 qui permet de conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes à condition que son titulaire ait fait ajouter le code 79 sur son permis par la préfecture de son lieu de résidence.

Vous êtes exclu de cette mesure :

> si votre permis B obtenu avant le 20 janvier 1975 a été invalidé ou annulé après cette date

> ou si vous êtes titulaires du permis B après échange d'un permis étranger ou conversion d'un permis militaire ayant eu lieu après le 20 janvier 1975.

 

Conduite d'une moto ou d'un tricycle à moteur par équivalence

Par équivalence, le permis B permet aussi la conduite des :

> tricycles à moteur (véhicules de catégorie L5e),

> motocyclettes légères (cylindrée n'excédant pas 125 cm3 et dont la puissance n'excède pas 11 KW)

> à la double condition que vous soyez titulaire du permis B depuis plus de 2 ans et que vous ayez suivi une formation pratique de 7 heures.

 

 

Durée de validité du permis

 

Le permis B a une durée de validité de 15 ans renouvelable si vous ne commettez pas d'infraction entrainant la suspension, le retrait ou l'annulation de votre permis et si vous n'êtes pas atteint de problèmes de santé qui limitent sa validité.

 

 

Mentions figurant sur le permis

 

Vision

Si vous portez des lunettes correctrices ou des lentilles de contact, la mention "port de verres correcteurs obligatoires" (lunettes correctrices, lentilles cornéennes ou verres de contact) figure sur le permis (code restrictif01).

Il est alors obligatoire de porter un dispositif de correction pour conduire.

 

À noter: Si vous portez des lentilles, il est recommandé d'être en possession de lunettes correctrices également dans le véhicule.

 

Période probatoire

La période probatoire est de 3 ans (ou de 2 ans vous avez passé le permis en pratiquant la conduite accompagnée).

Pendant toute la durée de la période probatoire, le signe distinctif "jeune conducteur" (communément appelé "autocollant A") doit être apposé à l'arrière du véhicule.

Pour le permis B, la date de la fin de la période probatoire est portée en face de la catégorie. Ainsi, il n'est pas nécessaire de demander un nouveau permis à l'issue de cette période.

 

 

Sanction en cas de non respect de la catégorie mentionnée
sur le permis

 

Pour conduire un véhicule, vous devez être titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et respecter les restrictions d'usage mentionnées sur le titre.

Le fait de ne pas apposer le signe distinctif "jeune conducteur" (appelé "autocollant A") à l'arrière du véhicule constitue une contravention de 2ème classe, sanctionnée par une amende forfaitaire sans retrait de points.

Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et entraîne la perte de 3 points du permis de conduire.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées :

> la suspension du permis de conduire, pour une durée de 3 ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle,

> l'interdiction de conduire certains véhicules à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus,

> l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation.

 

 

Sanction en cas de conduite sans permis

 

Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est un délit punissable d'un an d'emprisonnement, de 15 000 euros d'amende.

Si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé, vous pouvez également être condamné à la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule (sauf décision contraire et motivée du juge).

LA CONDUITE ACCOMPAGNÉE AAC

(source Service Public-Transports)

 

 

 

Conditions relatives à l'élève

 

Le candidat doit être âgé de 15 ans minimum lors de l'inscription et de 17 ans et demi minimum pour se présenter à l'examen de conduite du permis B, à condition d'avoir conduit au minimum pendant 12 mois à partir de la fin de la formation initiale et d'avoir effectué au minimum les 3000 km obligatoires. En cas de réussite à l'examen avant 18 ans, le jeune conducteur ne pourra conduire qu'en présence d'un accompagnateur jusqu'à ses 18 ans.

 

 

Conditions relatives à l'accompagnateur

 

L'accompagnateur doit être titulaire du permis B depuis au moins cinq ans. Il est possible pour l'élève d'avoir plusieurs accompagnateurs dans ou hors du cadre familial.

L'accompagnateur doit avoir obtenu au préalable l'accord de sa compagnie d'assurance. L'assureur peut refuser si l'accompagnateur a commis des infractions graves.

L'accompagnateur ne doit pas dans les 5 années précédentes avoir fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension du permis de conduire.

 

 

Quelles sont les caractéristiques du véhicule utilisé ?

 

Le véhicule doit être équipé de deux rétroviseurs latéraux et un signe distinctif "conduite accompagnée" doit être apposé à l'arrière du véhicule.

 

 

Comment se déroule l'apprentissage anticipé à la conduite ?

 

La formation comprend trois étapes :

> formation initiale dans une auto-école,

> conduite accompagnée d'un adulte, avec un suivi pédagogique par l'auto-école,

> présentation au permis de conduire.

 

 

Formation initiale

 

L'élève signe un contrat de formation après avoir effectué une évaluation préalable de connaissances (évaluation de départ).

La formation pratique (conduite) ne peut être inférieure à 20 heures.

L'élève devra passer l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire (le code), effectuer au minimum les 20 h de conduite obligatoires + 2h de RDV préalable en présence de l'accompagnateur, il recevra alors l'attestation de fin de formation initiale.

 

 

Conduite accompagnée

 

Une fois la fin de formation initiale validée par l'auto-école, pour acquérir de l'expérience au volant, l'élève doit - jusqu'à 17 ans et demi au moins - suivre une formation de conduite accompagnée dont la durée est comprise entre 1 et 3 ans.

Il doit avoir conduit 3.000 km minimum accompagné.

La vitesse est limitée :

> à 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h,

> à 100 km/h sur les autres sections d'autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central,

> à 80 km/h sur les autres routes,

> à 50 km/h en agglomération.

> la circulation est interdite en territoire étranger.

 

Suivi de la formation

 

2 rendez-vous pédagogiques sont obligatoires :

> le premier, à partir du 4ème mois de conduite accompagnée et au minimum 1000 km parcourus,

> le deuxième, lorsque l'élève a parcouru au moins 3.000 km.

Au terme de sa formation, le candidat doit présenter les épreuves pratiques dont un parcours de 20-25 minutes en circulation.

Les résultats des évaluations effectuées sont transcrits sur un livret d'apprentissage qui lui est remis par l'auto-école.

Quand le candidat obtient le permis de conduire, l'auto-école lui délivre une attestation de fin de conduite accompagnée.

Cette attestation doit être remise à l'assureur afin d'obtenir des rabais sur la surprime jeune conducteur.

LA CONDUITE SUPERVISÉE

(source Service Public-Transports)

 

 

 

Conditions requises

 

La formation en conduite supervisée des véhicules de catégorie B est accessible à partir de l'âge de 18 ans.

Il faut dans tous les cas avoir suivi au préalable la formation initiale.

L'accompagnateur doit être titulaire depuis au moins 5 ans du permis de conduire de la catégorie B. Il ne doit pas avoir fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension du permis de conduire durant les 5 années précédentes.

 

N.B.: cette formule ne réduit pas la durée de la période probatoire du permis de conduire et les nouveaux titulaires disposent de 6 points sur leur permis et doivent attendre 3 ans sans infraction avant d'en obtenir 12.

 

 

Après la formation initiale

 

Le candidat doit avoir obtenu :

> un accord préalable sur l'extension de garantie nécessaire de la société d'assurance qui assure le ou les véhicules utilisés pendant l'apprentissage,

> et l'attestation de fin de formation (AFFI) prévue dans le livret d'apprentissage.

 

 

Après un échec à l'épreuve pratique

 

Le candidat doit avoir obtenu :

> un accord préalable écrit de la société d'assurances auprès de laquelle a été souscrit le contrat pour leou les véhicules utilisés pendant l'apprentissage sur l'extension de garantie nécessaire. Cet accord précise le ou les noms des accompagnateurs autorisés par la société d'assurances à assurer cette fonction.

> et une autorisation de conduire en conduite supervisée délivrée par l'enseignant à l'issue d'un rendez-vous préalable de 2 heures comprenant une heure minimum de conduite et un bilan personnalisé.

 

 

Déroulement

 

La durée minimale de la phase de conduite supervisée est de 3 mois et l'élève doit parcourir au moins 1.000 kilomètres (au lieu d'un an et 3.000 kilomètres pour l'apprentissage anticipé de la conduite).

Le véhicule utilisé doit être équipé d'un signe distinctif "conduite accompagnée" apposé à l'arrière.

L'élève doit participer à un rendez-vous pédagogique avec l'enseignant et un accompagnateur au moins.

 

Durant l'apprentissage, la vitesse est limitée :

> à 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h,

> à 100 km/h sur les autres sections d'autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central,

> à 80 km/h sur les autres routes,

> à 50km/h en agglomération.

LE PERMIS A

(source Service Public-Transports)

 

 

 

Le permis A permet de conduire toutes les motocyclettes avec ou sans side-car, ainsi que tous les tricycles à moteur quelle que soit leur puissance. Son obtention est soumise à des conditions d'âge, de formation et de réussite à un examen.

 

 

Véhicules concernés

 

Le permis A permet de conduire :

> une motocyclette, avec ou sans side-car,

> un tricycle.

 

 

Conditions à respecter par le candidat

 

Les conditions à respecter dépendent de votre âge, de votre nationalité et de votre état de santé.

 

Âge

Pour vous présenter à l'examen du permis A, vous devez avoir au moins 24 ans.

Si vous êtes né après 1987 et que c'est la 1ère catégorie de permis que vous passez, vous devez être titulaire de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) ou l'attestation de sécurité routière (ASR).

 

Nationalité

Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, vous devez être en règle au regard de vos obligations de recensement citoyen.

Si vous êtes étranger, vous devez être installé en France depuis au moins 6 mois et disposer d'un titre de séjour valide.

 

État de santé

Si vous avez un problème de santé (handicap moteur ou maladie invalidante par exemple), vous devez avoir passé un contrôle médical préalable devant un médecin agréé par le préfet.

 

 

Dossier d'inscription à l'examen

 

La demande doit être faite, par le biais de l'école de conduite, à la préfecture du département de votre lieu de résidence ou du département où est suivie la formation.

Dans tous les cas, le dossier doit comprendre :

> le formulaire d'inscription cerfa n°14866*01 intégralement rempli,

> une pièce prouvant votre identité,

> 2 photographies d'identité récentes et conformes aux normes,

> si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC ou JAPD) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation ou de l'attestation d'exemption,

> si vous êtes étranger, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (par exemple : feuille de paie, quittance de loyer...).

 

 

Épreuve théorique (code)

 

Vous devez d'abord réussir l'épreuve théorique générale, le code, c'est-à-dire trouver la bonne réponse à au moins 35 questions sur 40.

Les résultats vous sont adressés par courrier postal ou électronique le jour même de l'épreuve.

Si vous êtes titulaire d'une autre catégorie de permis obtenue depuis moins de 5 ans, vous en êtes dispensé.

Le bénéfice de l'admissibilité de l'épreuve théorique reste acquis si vous changez de filière de formation ou de catégorie du permis de conduire.

 

 

Épreuve pratique

 

Après réussite, vous passez l'examen pratique qui comprend une épreuve hors circulation (HC) et une épreuve en circulation (CIR).

L'inspecteur commence à chaque fois par vérifier votre identité.

 

Équipements obligatoires

Pour passer l'épreuve pratique (HC et CIR), vous devez vous munir :

> d'un casque de type homologué,

> de gants adaptés à la pratique de la moto,

> d'un blouson ou d'une veste à manches longues,

> d'un pantalon ou d'une combinaison,

> de bottes ou de chaussures montantes.

 

À noter: le passager qui participe au test de déplacement à allure réduite doit porter le même équipement.

 

Accompagnateur

Tous les candidats doivent être accompagnés d'une personne titulaire de la catégorie de permis de conduire correspondant au véhicule concerné.

Elle assiste au déroulement des diverses épreuves et peut tenir le rôle du passager lors de l'épreuve de maîtrise de la moto à allure réduite.

 

Épreuve hors circulation

L'épreuve hors circulation dure 15 minutes. Elle doit permettre de s'assurer que vous avez une maîtrise suffisante de votre machine pour rouler en sécurité et que votre niveau de connaissances en matière de circulation en sécurité est suffisant.

Il s'agit de contrôler le niveau de connaissances et de savoir faire relatifs à la catégorie A, notamment le sens de l'équilibre avec ou sans passager, l'emploi des commandes, l'acquisition des techniques de freinage et d'évitement...

Vous devez avoir satisfait à l'épreuve hors circulation pour passer l'épreuve en circulation.

Vous conservez le bénéfice de cette épreuve HC pendant 3 ans à compter de la date de réussite, sous réserve de la validité de l'épreuve théorique.

 

Épreuve en circulation

L'épreuve en circulation dure 30 minutes.

Elle se déroule sur des itinéraires variés en utilisant la procédure du véhicule suiveur avec liaison radio permanente entre l'examinateur et le candidat.

Elle permet de vérifier que :

> vous respectez le code de la route,

> vous pouvez circuler en sécurité pour vous-même et pour les autres usagers des voies publiques,

> vous maîtrisez les commandes et la manipulation de votre véhicule,

> vous êtes suffisamment autonome dans la réalisation du trajet.

 

 

Résultats

 

Les résultats vous sont adressés par courrier postal ou électronique le jour même de l'épreuve.

 

En cas d'échec

La réussite à l'épreuve théorique générale vous permet de passer 5 fois les épreuves pratiques, dans un délai maximum de 3 ans.

Une épreuve pratique est comptabilisée à chaque échec à l'épreuve HC et à l'épreuve CIR.

En cas d'échec à l'épreuve théorique générale ou à une épreuve pratique, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 7 jours (date à date).

 

En cas de succès

À l'issue des épreuves, l'inspecteur vous adresse un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC), dont le résultat est favorable ou défavorable.

Même si le résultat est favorable, l'inspecteur ne vous délivre pas ce CEPC s'il considère que vous devez passer un contrôle médical.

Si le résultat est favorable, le CEPC est valable 2 mois, en attendant la délivrance du permis de conduire définitif, mais ne permet pas de conduire à l'étranger.

Pour la délivrance du titre définitif, les pratiques sont variables selon les préfectures :

> certaines demandent à l'usager de se présenter environ 2 semaines après la réussite à l'examen au guichet pour venir retirer le permis,

> d'autres demandent, dès l'inscription à l'examen, de joindre une enveloppe pré-affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception pour faire l'envoi par voie postale.

Dans certaines régions, une taxe régionale sur les permis de conduire doit être acquittée.

Si vous possédez déjà une autre catégorie de permis, il convient de faire ajouter la nouvelle sur votre permis de conduire.

 

 

Durée de validité

 

Le permis de conduire de la catégorie A est valide pendant 15 ans à compter de la date de délivrance. Cette validité est indiquée sur le document.

LE PERMIS MOTO A2

Mise à jour le 13.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de l'intérieur

 

 

 

Nouveau format de permis de conduire à partir de septembre 2013 - 17.12.2012

Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 a prévu de nouvelles règles pour le permis de conduire relatives à sa forme, sa validité, ses différentes catégories.

Les dispositions qui concernent sa forme (permis au format d'une carte de crédit avec puce intégrée) sont reportées à septembre 2013.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Le permis A2 permet de conduire une motocyclette d'une puissance n'excédant pas 35 kilowatts (kw) ou un tricycle à moteur d'une puissance maximale de 15 kw. Son obtention est soumise à des conditions d'âge, de formation et de réussite à un examen.

 

 

Véhicules concernés

 

Le permis A2 permet de conduire :

> une motocyclette (avec ou sans side-car), dont la puissance n'excède pas 35 kilowatts et dont le rapport puissance/poids n'excède pas 0,2 kw par kilogramme,

> un tricycle à moteur d'une puissance maximum de 15 kw

 

Attention: la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d'un véhicule développant plus du double de cette puissance.

 

 

Conditions à respecter par le candidat

 

Les conditions à respecter dépendent de votre âge, de votre nationalité et de votre état de santé.

 

Âge

Pour vous présenter à l'examen du permis de la catégorie A2, vous devez avoir au moins 18 ans.

De plus, si vous êtes né après 1987 et que c'est la 1ère catégorie de permis que vous passez, vous devez être titulaire de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) ou l'attestation de sécurité routière (ASR).

 

Nationalité

Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, vous devez être en règle au regard de vos obligations de recensement citoyen.

Si vous êtes étranger, vous devez être installé en France depuis au moins 6 mois et disposer d'un titre de séjour en cours de validité.

 

État de santé

Si vous avez un problème de santé (handicap moteur ou maladie invalidante par exemple), vous devez avoir passé un contrôle médical préalable devant un médecin agréé par le préfet.

 

 

Dossier d'inscription à l'examen

 

La demande doit être faite, par le biais de l'école de conduite, à la préfecture du département de votre lieu de résidence ou du département où est suivie la formation.

Dans tous les cas, le dossier doit comprendre :

> le formulaire d'inscription cerfa n°14866*01 intégralement rempli,

> une pièce prouvant votre identité,

> 2 photos d'identité récentes et conformes aux normes,

> si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC ou JAPD) ou de l'attestation provisoire "en instance de convocation" ou de l'attestation d'exemption,

> si vous êtes étranger, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (par exemple : feuille de paie, quittance de loyer...).

 

 

Épreuve théorique (code)

 

Vous devez d'abord réussir l'épreuve théorique générale, le code, c'est-à-dire trouver la bonne réponse à au moins 35 questions sur 40.

Les résultats vous sont adressés par courrier postal ou électronique le jour même de l'épreuve.

Si vous êtes titulaire d'une autre catégorie de permis obtenue depuis moins de 5 ans, vous en êtes dispensé.

Le bénéfice de l'admissibilité de l'épreuve théorique reste acquis en cas de changement soit de filière de formation, soit de catégorie du permis de conduire.

 

 

Épreuve pratique

 

Après réussite, vous passez l'examen pratique qui comprend une épreuve hors circulation (HC) et une épreuve en circulation (CIR).

 

Équipements obligatoires

Pour passer l'épreuve pratique (HC et CIR), vous devez vous munir :

> d'un casque de type homologué,

> de gants adaptés à la pratique de la moto,

> d'un blouson ou d'une veste à manches longues,

> d'un pantalon ou d'une combinaison,

> de bottes ou de chaussures montantes.

 

À noter: le passager qui participe au test de déplacement à allure réduite doit porter le même équipement.

 

Accompagnateur

Vous devez être accompagné d'une personne titulaire de la catégorie de permis de conduire correspondant au véhicule concerné.

L'accompagnateur assiste au déroulement des diverses épreuves et peut tenir le rôle du passager lors de l'épreuve de maîtrise de la moto à allure réduite.

 

Épreuve hors circulation

L'épreuve hors circulation dure 15 minutes. Elle doit permettre de s'assurer que vous avez une maîtrise suffisante de votre machine pour rouler en sécurité et que votre niveau de connaissances en matière de circulation en sécurité est suffisant.

Il s'agit de contrôler le niveau de connaissances et de savoir faire relatifs à la catégorie A2, notamment le sens de l'équilibre avec ou sans passager, l'emploi des commandes, l'acquisition des techniques de freinage et d'évitement...

Vous devez avoir satisfait à l'épreuve hors circulation pour passer l'épreuve en circulation.

Vous conservez le bénéfice de cette épreuve HC pendant 3 ans à compter de la date de réussite, sous réserve de la validité de l'épreuve théorique.

 

Épreuve en circulation

L'épreuve en circulation dure 30 minutes.

Elle se déroule sur des itinéraires variés en utilisant la procédure du véhicule suiveur avec liaison radio permanente entre l'examinateur et le candidat.

Elle permet de vérifier que :

> vous respectez le code de la route,

> vous pouvez circuler en sécurité pour vous-même et pour les autres usagers des voies publiques,

> vous maîtrisez les commandes et la manipulation de votre véhicule,

> vous êtes suffisamment autonome dans la réalisation du trajet.

 

 

Résultats

 

Les résultats de l'épreuve pratique vous sont adressés par courrier postal ou électronique le jour même de l'épreuve.

 

En cas d'échec

La réussite à l'épreuve théorique générale vous donne droit à 5 épreuves pratiques, dans un délai maximum de 3 ans, à compter de la date d'obtention de cette admissibilité.

Une épreuve pratique est comptabilisée à chaque échec à l'épreuve HC et à l'épreuve CIR.

En cas d'échec à l'épreuve théorique générale ou à une épreuve pratique, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 7 jours (date à date).

 

En cas de succès

À l'issue des épreuves, l'inspecteur vous adresse un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC), dont le résultat est favorable ou défavorable.

Même si le résultat est favorable, l'inspecteur ne vous délivre pas ce CEPC s'il considère que vous devez passer un contrôle médical.

Si le résultat est favorable, le CEPC est valable 2 mois, en attendant la délivrance du permis de conduire définitif, mais ne permet pas de conduire à l'étranger.

Pour la délivrance du titre définitif, les pratiques sont variables selon les préfectures :

> certaines demandent à l'usager de se présenter environ 2 semaines après la réussite à l'examen au guichet pour venir retirer le permis,

> d'autres demandent, dès l'inscription à l'examen, de joindre une enveloppe pré-affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception pour faire l'envoi par voie postale.

Dans certaines régions, une taxe régionale sur les permis de conduire doit être acquittée.

Si vous possédez déjà une autre catégorie de permis, il convient de faire ajouter la nouvelle sur votre permis de conduire.

 

 

Durée de validité

 

Le permis de conduire de la catégorie A2 est valide pendant 15 ans à compter de la date de délivrance. Cette validité est indiquée sur le document.

LE PERMIS MOTO AM (BSR)

(source Service Public-Transports)

 

 

Le brevet de sécurité routière (BSR) correspond à la catégorie AM du permis de conduire. Il s'obtient à la suite d'une formation théorique et d'une formation pratique comportant une phase d'enseignement hors circulation, une phase de conduite sur les voies ouvertes à la circulation et une phase de sensibilisation aux risques.

 

 

Véhicules concernés

 

À compter du 19 janvier 2013, le BSR est obligatoire pour conduire :

> un cyclomoteur d'une cylindrée de 50 cm3 maximum (moteur à combustion interne) ou d'une puissance maximale de 4 kW (autres motorisations) dès l'âge de 14 ans,

> ou un quadricycle léger à moteur d'une puissance maximale de 4kw (mini-voitures classées "voiturettes" ou petits quads) dès l'âge de 16 ans.

 

 

Personnes concernées

 

Pour la conduite d'un 2 roues de 50 cm3 ou 4 kW ou d'une voiturette, 3 cas de figure se présentent.

 

Jeunes atteignant 14 ans (cyclomoteur) ou 16 ans (voiturettes)

La détention d'un permis de conduire avec la catégorie AM est obligatoire.

 

Personnes nées après 1987

Elles peuvent continuer à conduire un cyclomoteur de 50 cm3 ou 4 kw si elles sont titulaires :

> soit du permis de conduire,

> soit du brevet de sécurité routière,

> soit d'un titre reconnu équivalent délivré par un état de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

 

Personnes nés avant le 31 décembre 1987

Elles peuvent conduire un cyclomoteur de 50 cm3 ou 4 kw ou une voiturette sans formalité particulière qu'elles soient ou non titulaires du permis de conduire.

 

 

Formation théorique

 

Elle est dispensée au collège et porte sur les règles de sécurité routière.

Elle est validée par l'attestation scolaire de sécurité routière en classe de 5ème (pour l'ASSR1) et en classe de troisième (pour l'ASSR2).

Pour les personnes qui ne fréquentent pas d'établissement scolaire ou qui sont en apprentissage, cette formation théorique est validée par l'obtention de l'attestation de sécurité routière (ASR).

 

Attention: ces attestations (ASSR de 1er niveau ou ASSR de 2ème niveau ou ASR) sont obligatoires pour pouvoir s'inscrire à la formation pratique du brevet de sécurité routière (BSR) et n'autorisent pas le jeune à conduire un véhicule à moteur.

 

 

Formation pratique

 

La formation pratique est assurée soit par les écoles de conduite, soit par des associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréées par le préfet.

Elle est constituée d'une phase d'enseignement hors circulation de 2 heures, d'une phase de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique de 4 heures et d'une phase de sensibilisation aux risques d'une heure.

Elle comporte deux options distinctes : une option cyclomoteur accessible à partir de 14 ans et une option quadricycle léger à moteur accessible à partir de 16 ans.

 

Option cyclomoteur

La formation pratique est d'une durée de 7 heures. Le nombre d'élèves par enseignant est limité à 3.

Les élèves doivent être équipés d'un casque, d'un gilet portant la mention "moto-école" ou "cyclo-école" et d'une liaison avec l'enseignant qui peut être soit à bord d'un véhicule, soit sur un cyclomoteur.

 

Option quadricycle léger

La formation pratique est d'une durée de 7 heures. L'enseignant ne peut encadrer qu'un seul élève en circulation.

L'enseignant peut être

> soit dans le quadricycle conduit par l'élève,

> soit à bord d'un véhicule suiveur relié au quadricycle par liaison radio.

 

 

Délivrance de l'attestation de suivi de formation

 

À l'issue de la formation, l'école de conduite délivre une attestation de suivi, option cyclomoteur ou option quadricycle léger à moteur.

Elle transmet une copie de cette attestation à la préfecture et doit conserver pendant 5 ans la liste des titulaires du brevet comportant l'option choisie.


Attention: la seule attestation de suivi de la formation n'autorise pas à conduire. Seule la délivrance de la catégorie AM du permis de conduire donne à l'usager le droit de conduire.

LA FORMATION 125

(source Service Public-Transports)

 

 

Depuis le 1er janvier 2011, tous les possesseurs d'un permis B d'au moins deux ans qui souhaitent circuler en deux-roues de 125 cm3 ou en tricycle (catégorie L5e) doivent obligatoirement suivre une formation d'une durée de sept heures.

Programme de formation de sept heures pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire.

 

 

Module théorique (deux heures)

 

L'objectif de cette phase formation est de permettre au futur conducteur de motocyclette légère et de véhicule de la catégorie L5e:

> d'analyser les accidents les plus caractéristiques impliquant ces types de véhicules;

> d'appréhender les situations délicates d'utilisation de ces véhicules, comme par exemple: de conduire sous la pluie, de circuler de nuit;

> d'anticiper et détecter les dangers;

> de savoir se rendre détectable;

> d'être sensibilisé à l'importance de s'équiper de vêtements protecteurs (casque à la bonne taille et attaché, gants, pantalon, blouson avec dorsale, chaussures montantes);
> d'être conscient du rôle de l'infrastructure routière sur les accidents des deux-roues et trois-roues;

> de connaître les risques concernant l'adhérence: gasoil, peintures et plaques métalliques au sol, ralentisseurs, gravillons...;

> de connaître les conséquences physiques et physiologiques des chocs sur les équipements de la route, même à basse vitesse.

 

 

Module hors circulation (deux heures)

 

L'objectif de cette phase de formation est de permettre au futur conducteur de motocyclette légère et de véhicule de la catégorie L5e de:

> découvrir le véhicule et d'effectuer les vérifications indispensables (huile, pression et usure des pneumatiques, poignée de gaz, système de freinage);

> démarrer et s'arrêter;

> position de conduite;

> équilibre et répartition du poids du corps;

> monter et rétrograder les vitesses (le cas échéant);

> savoir freiner à allure faible (répartition du freinage entre l'avant et l'arrière);

> appréhender les manoeuvres de freinage et d'évitement;

> tourner, en inclinant le véhicule (le cas échéant);

> importance du regard;

> tenir l'équilibre à allure lente et normale en fonction des caractéristiques du véhicule;

> avec et sans passager;

> en ligne droite et en virage.

 

 

Module en circulation (trois heures)

 

Cette partie en circulation se fera en et hors agglomération. L'objectif de cette phase de formation est de permettre au futur conducteur de motocyclette légère et de véhicule de la catégorie L5e de:

> rechercher les indices utiles;

> adapter sa vitesse aux situations à respecter les distances de sécurité latérales et longitudinales

> choisir la voie de circulation;

> se placer sur la chaussée en fonction des autres véhicules, connaître et prendre en compte les spécificités des véhicules lourds (angles morts);

> franchir les différents types d'intersections et y changer de direction;

> dépasser en sécurité (phénomène d'aspiration lors d'une accélération d'une motocyclette);

> négocier un virage.

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